Après un décès, les héritiers ont parfois la mauvaise surprise de découvrir que le défunt avait beaucoup de dettes !
Pour ne pas payer ces dettes, les héritiers doivent faire une déclaration de renonciation à la succession. Cela veut dire que les héritiers renoncent à toute la succession : aux biens et aux dettes.
Depuis quelques années cette déclaration doit obligatoirement se faire devant un notaire. Elle ne peut plus se faire au greffe du tribunal de première instance.
Cette déclaration peut dans certains cas être gratuite.
Par exemple, si le défunt possédait très peu de choses ou avait plus de dettes que d’actif. L’actif net de la succession, c’est-à-dire tous les biens moins toutes les dettes, doit être inférieur à5.219,21 euros.
Ce seuil vient d’être relevé depuis le 3 août 2020.
Plus d’informations sur la déclaration de renonciation à la succession sur cette fiche de notre site "Comment dois-je renoncer à une succession?"
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