Comment puis-je refuser une succession ?

Si vous ne souhaitez pas hériter, parce que le défunt était endetté ou pour toutes autres raisons, vous devez faire une déclaration de renonciation.

Sans cette démarche, vous risquez d'héritier et d'avoir à payer les dettes du défunt. Si ce n’est pas votre souhait, faites une déclaration de renonciation.

La déclaration de renonciation se fait obligatoirement chez un notaire.

Vous pouvez vous rendre chez le notaire de votre choix (chercher une étude notariale).

Votre notaire pourra vous renseigner sur le coût de cet acte. Une renonciation devant notaire est gratuite si la succession du défunt a un actif net de moins de 6.093,20 EUR (montant indexé le 1^er août 2023). 

Pour calculer ce montant, on regarde ce que le défunt possédait (l'actif) et on déduit le montant des dettes (le passif). Si le résultat est inférieur à 6.093,20 EUR (montant indexé le 1^er août 2023), vous pourrez renoncer gratuitement à la succession.

Attention : certains notaires facturent des frais administratifs pour cet acte (frais de dossier, frais de recherche, etc.).

Si vous avez renoncé à la succession, vous ne devez pas payer les dettes du défunt. Si on vous réclame une dette du défunt, refusez de la payer et montrez la déclaration de renonciation. Cette déclaration prouve que vous n’êtes pas héritier et que vous ne devez pas payer les dettes du défunt.

Attention si vous avez des enfants et que vous renoncez, ce sont vos enfants qui recueillent votre part. Si ce n’est pas leur souhait, vos enfants doivent renoncer également à la succession. Vous pouvez le faire tous ensemble dans la même déclaration.

Si vos enfants sont mineurs, le le juge de paix doit donner son autorisation pour accepter la succession à leur place. 

Pour plus d’informations, voyez la fiche : Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?