Les squatteurs sont expulsés plus facilement !

Logement

Depuis ce 16 novembre 2017, il existe des règles spécifiques en matière de squat.

Le squat d’une maison est devenu une infraction pénale. Les squatteurs risquent désormais une peine de prison et une amende, même s’ils ne sont pas entrés par effraction. S’ils occupent une maison déjà habitée, la police peut directement intervenir. S’ils occupent une maison qui est inhabitée, le Procureur du Roi peut les évacuer s’il est certain qu’ils n’ont pas le droit d’être là.

Si la police ou le Procureur du Roi ne sont pas intervenus pour évacuer les squatteurs, le propriétaire de la maison squattée peut s’adresser au juge de paix. La procédure d’expulsion des squatteurs est plus rapide et moins couteuse qu’avant.

Moins couteuse car désormais, la procédure d’expulsion des squatteurs peut être introduire par requête, sans faire appel à un huissier de justice. Avant la réforme, il fallait introduire la demande d’expulsion par citation. Il fallait donc faire appel à un huissier de justice dès le début de la procédure et payer ses frais.

Plus rapide parce que le propriétaire qui a obtenu un jugement d’expulsion ne doit plus attendre 1 mois après la signification du jugement pour procéder à l’expulsion, il peut le faire après 8 jours. Le juge conserve toutefois la possibilité d’allonger ce délai en cas de circonstances exceptionnelles, et notamment si les personnes à expulser n’ont pas de possibilités de relogement.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre base de données Logement, rubrique « Expulsion ».