L'équilibre entre vie professionnelle et vie privée est parfois difficile à trouver. Depuis le 1er octobre 2022, les parents et aidants peuvent demander d'aménager leur travail. Le but est de leur permettre de prendre soin de leurs enfants ou d'aider un membre de leur famille.

Conditions à remplir ?

Les parents doivent :

  • travailler dans le secteur privé ;
  • travailler depuis au moins 6 mois chez le même employeur ;
  • demander un aménagement de leur travail pour prendre soin d'un enfant :
    • de moins de 12 ans non handicapé ;
      ou
    • de moins de 21 ans handicapé.
       

Les aidants doivent :

  • travailler dans le secteur privé ;
  • travailler depuis au moins 6 mois chez le même employeur ;
  • demander un aménagement de leur travail pour donner des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de leur famille ou de leur ménage qui a besoin d'une aide ou de soins importants pour une raison médicale.
     
Quel aménagement ?

Ils peuvent demander :

  • de faire du télétravail ;
  • d'adapter leurs horaires de travail ;
  • de réduire leur temps de travail ;
  • etc.

Ils peuvent bénéficier d'un aménagement de leur travail :

  • pendant maximum 12 mois ; et
  • plusieurs fois sur leur carrière.

Ils peuvent demander de prolonger l'aménagement pendant 12 mois.

Comment faire la demande ?

Ils doivent demander l'aménagement de leur travail :

  • à leur employeur ;
  • par écrit :
    • par recommandé ;
      ou
    • en main propre contre signature de l'employeur ;
      ou
    • par voie électronique contre accusé de réception.
  • au moins 3 mois avant le début de l'aménagement.

Dans leur demande ils doivent indiquer :

  • le type d'aménagement du travail demandé ;
  • que leur demande est faite sur base de la convention collective de travail n°162 ;
  • la date de début et de fin de l'aménagement du travail ;
  • le but des soins.

L'employeur a 1 mois pour répondre par écrit à leur demande. L'employeur peut prendre une de ces 4 décisions.

  1. Il accepte la demande : les parents ou aidants et l'employeur se mettent d'accord sur les modalités d'aménagement du travail.
  2. Il refuse la demande. L'employeur doit tenir compte des besoins de l'entreprise et des parents ou aidants. Il doit expliquer par écrit les raisons du refus.
  3. Il reporte l'aménagement du travail pour des raisons concrètes liées au fonctionnement de l'entreprise. L'employeur doit tenir compte des besoins de l'entreprise et des parents ou aidants. Il doit expliquer par écrit les raisons du report.
  4. Il propose une autre forme d'aménagement du travail ou un autre moment pour le faire. L'employeur doit tenir compte des besoins de l'entreprise et des parents ou aidants. Les parents ou aidants peuvent l'accepter ou la refuser.

Les parents ou aidants doivent donner à leur employeur la preuve qu'ils s'occupent d'un enfant ou d'un membre de leur famille au plus tard au moment où l'aménagement du travail commence.

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