En 2022, des règles temporaires ont été prises pour indexer le loyer des logements énergivores. Le but était de faire face à la crise de l'énergie. Depuis le 14 octobre 2023, à Bruxelles, il y a des changements pour indexer le loyer. Des discussions parlementaires sont en cours pour les logements avec un certificat PEB E, F ou G. Mais, le propriétaire doit toujours respecter des conditions pour indexer le loyer : enregistrer le bail et transmettre le certificat PEB.
Pas de changements
Le propriétaire peut indexer le loyer si :
- le bail est écrit ;
- le bail ne l'interdit pas ;
- le bail est enregistré ;
- le propriétaire a communiqué le certificat PEB valable au locataire.
Les conditions 3 et 4 sont applicables depuis le 14 octobre 2022.
Bientôt une correction de l'indexation du loyer pour les logements énergivores ?
Le parlement bruxellois est en train de discuter de nouvelles règles pour indexer le loyer.
Le but est d'éviter de rattraper l'indexation qui a été limitée ou interdite du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023.
Elles concerneraient les logements énergivores, dont le contrat de bail a commencé avant le 14 octobre 2023.
Bruxelles Logement explique déjà ces nouvelles règles sur son site. Ces nouvelles règles corrigent le montant de l'indexation du loyer si le certificat PEB est E, F ou G.
Il y aura un calcul pour indexer le loyer avec un facteur de correction.
Les logements concernés par la correction du montant de l'indexation du loyer sont les logements :
- privés ;
ou
- publics. Par exemple, un logement mis en location via un CPAS, une commune, la Régie foncière ou une agence immobilière sociale, etc.
Attention, les logements sociaux gérés par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ou par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas concernés par la correction du montant de l'indexation du loyer.
- notre rubrique Indexation du loyer (Bruxelles)
- nos fiches :
- le site de Bruxelles Logement
- les informations pour les règles à partir du 14 octobre 2023 sur le site de Bruxelles Logement
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