Peut-on me demander 26 EUR pour le fonds d’aide juridique quand j’introduis une procédure ?

Oui.

Quand vous introduisez une procédure civile, vous devez payer un forfait de 26 EUR en plus des autres frais.
Ce forfait sert à alimenter le fonds d’aide juridique (ex prodeo).

Une procédure civile, c'est par exemple devant le juge de paix, au tribunal de première instance, etc.

Qui doit payer à qui ?

La personne qui introduit la procédure doit payer ce forfait : donc la personne qui fait la requête, la citation, etc.

Si vous introduisez la procédure à plusieurs personnes, vous devez payer 1 seul forfait de 26 EUR.

Vous devez le payer directement au greffe quand vous introduisez la procédure.

Ce forfait s’ajoute aux autres frais de justice : les frais d’huissier, les frais d'expert etc.
Pour plus d'infos sur les autres frais pour introduire une procédure, voyez la fiche Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice?

Certaines personnes ne doivent pas payer

Vous ne devez pas payer le forfait de 26 EUR :

• si vous avez droit à l’aide juridique (ex pro deo), même si vous avez choisi de ne pas demander l'aide juridique ;
   
• pour introduire une procédure de règlement collectif de dettes (RCD), et pour faire appel d'un jugement concernant votre règlement collectif de dettes, par exemple d'un jugement de révocation ;
   
• pour une introduire une procédure en accident du travail, ou pour contester une décision du fonds des maladies professionnelles ;
   
• pour une procédure d'allocations sociales, notamment pour :
  • le revenu d'intégration sociale (RIS) et l’aide sociale ;
  • les allocations familiales et les prestations garanties ;
  • les allocations de chômage ;
  • la GRAPA et la pension ;
  • l’AMI (assurance maladie invalidité) ;
  • les allocations pour personnes handicapées (ARR, AI, reconnaissance du statut, etc.).

En plus, le forfait de 26 EUR ne concerne pas les procédures en droit des étrangers (asile, regroupement familial, etc.).

Remboursé à la fin ?

Si vous gagnez la procédure, votre adversaire doit normalement vous rembourser ce forfait de 26 EUR, et les autres frais de justice.

Attention, devant le tribunal de la famille, votre adversaire n’est pratiquement jamais condamné à vous rembourser les frais de justice, même si vous « gagnez ».
On considère qu’il n’y a ni gagnant ni perdant.
Et on partage les frais "moitié-moitié".