Puis-je introduire une demande en justice pendant les vacances judiciaires ?

Oui. 

Vous pouvez toujours introduire une procédure en justice pendant les vacances judiciaires.
Mais si l’affaire n’est pas urgente, la première audience sera sûrement en septembre. 

Les vacances judiciaires, c'est quoi ?

Les vacances judiciaires se déroulent généralement chaque année entre le 1^er juillet et le 31 août.

La justice prend ses congés penant cette période.

Elle fonctionne au ralenti :

• certaines audiences sont annulées ;
• certains délais sont augmentés.  

Mais la justice continue à travailler pendant 2 mois. 
Pendant les vacances judiciaires :

• les greffes (secrétariats) des tribunaux restent ouverts ;
• les avocats travaillent ;
• il y a toujours des audiences. 

Dossiers urgents 

La justice s'occupe encore de certains dossiers pendant les vacances judiciaires.
Notamment :

• les dossiers pénaux (chambre du conseil, tribunal correctionnel) ;
  et
• les dossiers urgents.

Les autres dossiers sont traités pendant les vacances judiciaires seulement s’il reste de la place aux quelques audiences fixées.
Souvent, les autres dossiers sont reportés au mois de septembre. 

Vous pouvez toujours introduire une procédure en justice pendant les vacances judiciaires.
Si l’affaire n’est pas urgente, la première audience sera sûrement en septembre. 

Délais adaptés 

Les vacances judiciaires ont aussi des conséquences sur certains délais de la procédure civile.

• Le délai pour rendre un jugement est prolongé.
  • Normalement, le juge doit rendre son jugement 1 mois après que le dossier ait été plaidé. 
  • Par contre, si votre dossier a été plaidé pendant le mois de juin, le juge a 2 mois pour rendre son jugement. 
     
• Le délai d’appel est prolongé.
  • Normalement, lorsqu’un huissier vient vous signifier un jugement, vous avez 1 mois pour introduire un recours contre cette décision.
    Quand ce mois est passé, le jugement ne peut plus être contesté. 
  • Par contre, si l’huissier vous signifie le jugement pendant les vacances judiciaires et que le délai d’1 mois expire aussi pendant les vacances judiciaires, vous pouvez encore introduire un recours jusqu’au 15 septembre. 

Plus d'infos

Voyez notre rubrique J'introduis une demande en justice.