Arborescence
Cela dépend de 2 choses.
Quelle question juridique ?
Vous devez d'abord savoir quel juge est compétent pour votre question juridique.
Donc quel juge peut décider dans votre situation, votre conflit.
Chaque juge s'occupe de différentes questions juridiques.
C'est ce qu'on appelle la compétence matérielle.
Par exemple :
- le juge de paix s'occupe des question de bail ;
- le tribunal de la famille s'occupe du divorce ;
- etc.
Vous trouverez un schéma explicatif dans les documents-types.
Pour plus d'informations, voyez aussi le site de rechtbanken-tribunaux.
Quel lieu ?
Vous devez ensuite savoir quel juge est compétent géographiquement.
C'est ce qu'on appelle la compétente territoriale.
Par exemple, le juge de paix de Jodoigne est compétent si le logement loué est situé à Jodoigne.
La compétence territoriale d'un juge dépend de la question juridique.
Voici quelques exemples :
- en bail, c'est le code postal du logement loué qui détermine la compétence ;
- en sécurité sociale, c'est le domicile du bénéficiaire qui compte ;
- en droit du travail, c'est le lieu de l'exécution du travail qui compte ;
- en droit familial, c'est le domicile des enfants ou le dernier domicile du couple qui compte ;
- pour l'administration de biens et/ou de la personne, c'est le domicile ou la résidence de la future personne protégée qui compte ;
- etc.
Pour connaître le juge compétent, entrez le code postal sur le site de la compétence territoriale.
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