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Actualité juridique Argent
Dettes – 23 avril 2012 – Règlement collectif de dettes
Publié le 16 avril 2012
De nouvelles modifications de certains articles du Code judiciaire traitant du règlement collectif de dettes entrent en vigueur ce 23 avril 2012. Leurs buts ? Mieux encadrer la procédure, diminuer sa…
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Dettes – 1er janvier 2012 – TVA pour les huissiers de justice et les notaires
Publié le 26 janvier 2012
Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012. En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre…
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Dettes – 1er janvier 2012 – TVA pour les huissiers de justice et les notaires
Publié le 26 janvier 2012
Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012. En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre…
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Dettes – 1er janvier 2012 – TVA pour les huissiers de justice et les notaires
Publié le 26 janvier 2012
Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012. En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre…
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Dettes - 1er janvier 2012 - Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 19 décembre 2011
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2012, les montants seront les…
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Energie – 20 août 2011 – Marché du gaz et de l’électricité à Bruxelles
Publié le 24 août 2011
Deux ordonnances du 20 juillet 2011 viennent compléter les mesures d’organisation du marché du gaz et de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Ces nouveautés, pour la…
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Dettes - 29 mai 2009 - Les chèques-repas insaisissables
Publié le 02 juin 2009
Une loi fourre-tout du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses insère un paragraphe 1er ter à l’article 1409 du Code judiciaire rendant ainsi les titres-repas insaisissables. « §…