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Actualité juridique Argent

Dettes - 29 mai 2009 - Les chèques-repas insaisissables

Publié le 02 juin 2009

  Une loi fourre-tout du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses insère un paragraphe 1er ter à l’article 1409 du Code judiciaire rendant ainsi les titres-repas insaisissables. « §…

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Actualité juridique Justice

Un service taxi gratuit pour les victimes de violences sexuelles

Publié le 21 avril 2025

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale

"Appelle Alice" à Bruxelles, "Appelle Ariel" à Louvain-la-Neuve. Ce service transporte gratuitement les victimes de violences jusqu'à un centre d'aide.

Actualité juridique Vie privée

Journée des droits du patients : quels sont les droits des personnes sous mesure de protection ?

Publié le 17 avril 2025

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Ce 18 avril, c’est la Journée européenne des droits du patient. Mais ces droits valent-ils aussi pour les patients contraints par un juge de recevoir des soins&

Actualité juridique Logement

Enregistrement en double des baux d'habitation à Bruxelles

Publié le 15 avril 2025

Région de Bruxelles-Capitale

Les propriétaires bruxellois qui mettent en location un logement vont devoir continuer à enregistrer 2 fois leur contrat de bail. C'est la conséquence d'un arrê

Actualité juridique Protection sociale

La Charte de l'assuré social a 30 ans

Publié le 11 avril 2025

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Les mesures sociales annoncées par le nouveau gouvernement ne sont pas très réjouissantes... Heureusement, certains droits sont garantis pour les assurés sociau

Actualité juridique Travail

Frais de déplacement 2025 : indexation de l’indemnité kilométrique trimestrielle

Publié le 09 avril 2025

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Au 1er avril 2025, l'indemnité kilométrique trimestrielle est indexée. Elle passe de 0,4290 à 0,4320 EUR/km.

Actualité juridique Logement

Prix de l'eau en hausse : quelles aides pour payer la facture ?

Publié le 03 avril 2025

Région wallonne

Depuis le 1er février 2025, le prix de l'eau en Wallonie a augmenté pour tous les ménages. Cette augmentation des tarifs tourne autour de 50 euros par an pour u

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