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Actualité juridique Famille
Famille - 1er avril 2012 – Liquidation-partage judiciaire
Publié le 28 mars 2012
La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire mise en place par la loi du 13 août 2011 entre en vigueur ce 1er avril 2012. Cette procédure concerne notamment les divorces et les successions…
Actualité juridique Famille
Famille – 6 mars 2012 - Succession et assurance vie
Publié le 08 mars 2012
A partir du 6 mars 2012, pour tout nouveau contrat d’assurance-vie, ce sont les règles de succession qui déterminent les bénéficiaires de ce contrat. Ces règles s’appliquent…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 27 février 2012 - Asile
Publié le 23 février 2012
La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été modifiée par la loi du 19 janvier…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers – 1er février 2012 – Regroupement familial
Publié le 21 février 2012
Depuis la récente modification de la loi en matière de regroupement familial, l’Office des étrangers impose une condition de revenus à certaines catégories de personnes qui souhaitent se faire…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers – 1er février 2012 – Regroupement familial
Publié le 21 février 2012
Depuis la récente modification de la loi en matière de regroupement familial, l’Office des étrangers impose une condition de revenus à certaines catégories de personnes qui souhaitent se faire…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers – 1er février 2012 – Regroupement familial
Publié le 21 février 2012
Depuis la récente modification de la loi en matière de regroupement familial, l’Office des étrangers impose une condition de revenus à certaines catégories de personnes qui souhaitent se faire…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers – février 2012 - Accueil des demandeurs d'asile
Publié le 21 février 2012
La loi du 12 janvier 2007 concernant l’accueil des demandeurs d’asile a été sensiblement modifiée par la loi du 19 janvier 2012. Attention ! Les modifications reprises ci-dessous ne sont…
Actualité juridique
Pénal – 30 janvier 2012 – Secret professionnel et maltraitance
Publié le 09 février 2012
L’article 458bis du Code pénal a été modifié. Cet article offre la possibilité de lever le secret professionnel, à certaines conditions, dans certains cas de maltraitance…