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Actualité juridique Justice
Justice - 6 septembre 2015 – Représentation en Justice
Publié le 31 août 2015
Désormais, vous pouvez être représenté par votre cohabitant légal en justice. Attention, cela ne concerne que les audiences devant le juge de paix, le tribunal du commerce, ou les juridictions du travail. Dans les autres cas, vous…
Actualité juridique Justice
Justice - 1er septembre 2015 – Adaptation des montants de l’aide juridique
Publié le 19 août 2015
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre. Pour rappel, certaines catégories de…
Actualité juridique Justice
Adaptation des montants de l'aide juridique au 1/9/2014
Publié le 01 septembre 2014
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre. Pour rappel, certaines catégories de…