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Depuis le 3 mars 2025, la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne est de 26 EUR. 

A quoi sert la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne ? 

Cette contribution est un frais de justice. Elle alimente le Fonds d'aide juridique de 2ème ligne. 

L'aide juridique de 2ème ligne permet à certaines personnes d'avoir un avocat entièrement ou partiellement payé par l'Etat (ex pro deo).
L'Etat paye ces avocats grâce au Fonds d'aide juridique. 

Qui doit payer cette contribution ? 

Chaque personne qui introduit une action devant le juge doit payer cette contribution.
Mais il existe des exceptions.

Pour plus d'informations, voyez les fiches jointes. 

Combien doit-on payer ? 

Depuis le 3 mars 2024, le nouveau montant est de 26 EUR. 

Référence légale 

Indexation de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

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