Arborescence
Oui.
Vous allez être fiché à 2 endroits.
Dans le fichier de la centrale des crédits aux particuliers
Le greffe du tribunal du travail envoie un avis à la Banque nationale de Belgique.
Cet avis arrive dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers.
Il prévient que vous êtes en règlement collectif de dettes (RCD).
Vous ne pouvez pas avoir un nouveau crédit, sauf autorisation du tribunal du travail.
Les avis enregistrés par la Centrale des Crédits aux Particuliers sont conservés :
- 12 mois à partir de la fin du plan de paiement ;
- 3 ans à partir de la décision de rejet de la demande de plan de paiement judiciaire ;
- 3 ans à partir de la date de révocation de la décision d’admissibilité et/ou du plan de paiement.
Dans le fichier central des avis de saisies
Le greffe du tribunal du travail transmet les avis de règlement collectif de dettes dans les 24h du prononcé de la décision d'admissibilité au fichier central des avis de saisies.
Le médiateur de dettes doit compléter certaines choses dans le fichier central des avis, notamment :
- la date d'homologation du plan amiable et le dernier jour de ce plan ;
- la date de la décision du juge d'imposer un plan judiciaire et le dernier jour de ce plan ;
- la date de la décision de révocation du règlement collectif de dettes.
L'avis est radié :
- à la date de la fin du plan en règlement collectif de dettes ;
- à la réception de la date de révocation.
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