Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?

Oui.

Vous allez être fiché à deux endroits:

1. Dans le fichier de la centrale des crédits aux particuliers

Les informations relatives à la procédure de règlement collectif de dettes sont communiquées sous forme d’avis par le greffe du tribunal du travail à la Banque nationale de Belgique, dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers.

Les avis enregistrés par la Centrale des Crédits aux Particuliers sont conservés :

  • 12 mois à partir de la fin du plan de règlement,
  • 3 ans à partir de la décision de rejet de la demande de plan de règlement judiciaire,
  • 3 ans à partir de la date de révocation de la décision d’admissibilité et/ou du plan de règlement

2. Dans le fichier central des avis de saisies

Les avis de règlement collectif de dettes sont transmis par le greffe du tribunal du travail dans les 24h du prononcé de la décision d'admissibilité au fichier central des avis de saisies.

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