Comment se passe la procédure en appel ?

Vous devez d’abord déposer une requête d’appel au greffe de la juridiction d'appel compétente.

Pour connaître le coût d'une requête d'appel, voyez la question "Combien coûte un recours contre une décision de justice?".


Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Mais cela peut être utile.

Une fois votre requête d’appel déposée, vous recevez une convocation à une première audience. C'est l’audience d’introduction.

Dans la procédure en appel:

  • celui qui dépose la requête d’appel est appelé l’appelant;
  • et l’autre partie est appelé l’intimé(e).


Pendant la procédure en appel, vous devez en principe respecter la décision de justice que vous contestez (sauf si le premier juge a indiqué dans le jugement que le jugement n'était pas exécutoire par provision). Si vous obtenez raison en appel, on fait un décompte entre parties: si vous avez payé des sommes, la partie adverse doit vous les rembourser.



A partir de l’audience d’introduction en appel, la procédure se poursuit comme elle s’est déroulée en première instance, c’est-à-dire pendant la 1ère procédure. Vous et votre adversaire allez mettre l’affaire en état, en échangeant pièces et conclusions, éventuellement selon un calendrier que vous aurez fixé. Par la suite, une audience de plaidoiries sera fixée et le juge prendra l'affaire en délibéré (il se donne un temps de réflexion avant de rendre sa décision).



Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle décision rendue en appel, aucun recours n'est plus possible, sauf un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une procédure rare, chère et très spécifique qui ne permet de contester la décision que si l’on estime qu’une erreur de droit s’est produite. Il ne s’agit donc pas simplement de prétendre que le juge aurait fait une mauvaise application du droit. La Cour de cassation ne peut pas apprécier les faits. Il faut établir et prouver que le juge s’est véritablement trompé sur le droit à appliquer.

Si vous êtes d’accord avec la nouvelle décision rendue en appel, vous pouvez faire exécuter cette décision vis-à-vis de votre adversaire, dans le cadre d’une exécution forcée.

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