Comment se passe la procédure en appel ?

Vous devez d’abord déposer une requête d’appel au greffe de la juridiction d'appel compétente. Pour connaître le coût d'une requête d'appel, voyez la question "Combien coûte un recours contre une décision de justice?". Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Mais cela peut être utile. Une fois votre requête d’appel déposée, vous recevez une convocation à une première audience. C'est l’audience d’introduction. Si vous ne recevez pas de date pour une audience, c'est...

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