Comment se passe la procédure en appel ?

Vous devez d’abord déposer une requête d’appel au greffe de la juridiction d'appel compétente.   Le coût de cette requête d’appel varie en fonction de la juridiction compétente (droit de mise au rôle). une requête d’appel déposée au tribunal de première instance coûte 100 EUR (appel des jugements du juge de paix); une requête d’appel déposée devant une cour d’appel coûte 210 EUR (appel des jugements du tribunal de première instance, du tribunal correctionne...

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