Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?

Cela dépend de 3 choses:

  • comment vous introduisez la procédure: il existe différents moyens d'introduire une procédure en justice (citation, requête, etc.), et chacun a un coût différent;
  • devant quel tribunal vous introduisez la procédure;
  • qui "gagne" le procès : si vous introduisez la procédure, vous devez avancer les frais mais si vous gagnez le procès, vous pourrez en principe les récupérer auprès de votre adversaire.


Si vous introduisez la procédure par requête :

Dans certaines matières, (bail, pension alimentaire, etc.) l’affaire peut être introduite devant le juge par une requête. La requête est envoyée à votre adversaire par la poste (et pas par l’huissier de justice). Ce mode d'introduction est le moins cher car il faut juste payer les droits de greffe et la contribution au fonds d'aide juridique. Il n'y pas d'intervention de l'huissier.

Une requête coûte donc:

Certaines requêtes sont totalement gratuites, par exemple:

  • la requête en règlement collectif de dettes;
  • les demandes en matière de sécurité sociale;
  • la demande de mise sous protection judiciaire.

Si vous introduisez la procédure par citation :

La citation est la manière la plus coûteuse de saisir le juge, parce qu'elle nécessite l’intervention d’un huissier de justice. L'huissier se charge de signifier la citation à l'adversaire. Il faut compter :


Si vous introduisez la procédure avec votre adversaire : requête conjointe

Le coût est identique à celui de la requête.

 

Il est possible que, pendant ou après la procédure, vous ayez d'autres frais à payer (expertise, signification du jugement, saisie, etc).

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