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Actualité juridique Argent
Dettes -18 septembre 2013 - Succession
Publié le 23 septembre 2013
Depuis le mois d'août, il existe en région wallonne un régime particulier pour les successions des victimes décédées suite à un acte exceptionnel de violence. En effet, les enfants,…
Actualité juridique Argent
Fiscalité – 1er juillet 2013 – Augmentation de certains droits d’enregistrement
Publié le 18 juillet 2013
La loi-programme du 28 juin 2013 augmente le droit fixe général d’enregistrement d’un acte qui passe de 25 EUR à 50 EUR. Cette taxe s'applique à l’enregistrement d&rsquo…
Actualité juridique Argent
Dettes - 11 juillet 2013 - interruption de la prescription
Publié le 11 juillet 2013
La loi du 23 mai 2013 modifie l’article 2244 du Code civil concernant l’interruption de la prescription en matière civile. Désormais, une mise en demeure envoyée à un dé…
Actualité juridique Argent
Dettes - 1er janvier 2013 - Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 08 janvier 2013
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2013, les montants sont les suivants…
Actualité juridique Argent
Dettes – 23 avril 2012 – Règlement collectif de dettes
Publié le 16 avril 2012
De nouvelles modifications de certains articles du Code judiciaire traitant du règlement collectif de dettes entrent en vigueur ce 23 avril 2012. Leurs buts ? Mieux encadrer la procédure, diminuer sa…
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Dettes – 1er janvier 2012 – TVA pour les huissiers de justice et les notaires
Publié le 26 janvier 2012
Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012. En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre…
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Dettes – 1er janvier 2012 – TVA pour les huissiers de justice et les notaires
Publié le 26 janvier 2012
Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012. En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre…
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Dettes – 1er janvier 2012 – TVA pour les huissiers de justice et les notaires
Publié le 26 janvier 2012
Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012. En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre…