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Actualité juridique Justice
Une fiche informative doit accompagner les jugements civils
Publié le 10 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2023, une fiche informative doit accompagner les jugements civils quand ils sont envoyés aux personnes. Cette fiche informative donne des informations claires sur la possibilité d'introduire un recours contre la…
Actualité juridique Travail
Le samedi reste-t-il un jour ouvrable ?
Publié le 09 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2023, le samedi n'est plus un jour ouvrable, sauf en droit du travail et en protection sociale.
Actualité juridique Travail
La durée du congé de paternité augmente
Publié le 05 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Bonne nouvelle pour les futurs papas ! Depuis le 1er janvier 2023, ils ont droit à 20 jours de congé de paternité.
Actualité juridique Protection sociale
1er janvier 2023 : augmentation du RIS
Publié le 04 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les montants du revenu d’intégration sociale (RIS) ont été augmentés le 1er janvier 2023.
Actualité juridique Logement
1er janvier 2023 : Indexation des revenus maximum pour le logement de transit ou d'insertion en Wallonie
Publié le 03 janvier 2023
Région wallonne
En Wallonie, les montants de revenus maximum pour obtenir un logement de transit ou d'insertion sont indexés le 1er janvier 2023.
Actualité juridique Travail
Nouveau congé : le congé aidant
Publié le 22 décembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 10 novembre 2022, le travailleur peut s'absenter pendant maximum 5 jours par année civile pour s'occuper d'un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade. Cela s'appelle le congé d'aidant.
Actualité juridique Justice
Obtenir l'extrait de casier judiciaire en ligne : une obligation pour toutes les communes
Publié le 19 décembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 15 décembre, toutes les communes doivent donner la possibilité aux personnes d'obtenir leur extrait de casier judiciaire en ligne via une plateforme électronique sécurisée.
Actualité juridique Travail
2 changements pour l'indemnité kilométrique
Publié le 12 décembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
L’indemnité kilométrique est l’indemnité que l’employeur paie au travailleur pour les déplacements effectués avec sa voiture privée pendant et pour le travail. Il y a 2 changements.