Pour introduire une demande de certains titres de séjour, vous devez payer une redevance administrative à l’Office des étrangers. Cette redevance couvre les frais administratifs de votre demande.
Le 11 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le montant de cette redevance administrative n’est pas proportionnel au coût réel du traitement d’une demande de titre de séjour.
Le Conseil d’Etat maintien tout de même le principe d’une redevance administrative.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
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Pour une nouvelle demande de titre de séjour : rien ne change. Vous devez toujours payer une redevance administrative de 62€, 204€ ou 358€ suivant le type de séjour demandé. Certains étrangers ne doivent pas payer de redevance administrative : notamment les Européens, les réfugiés, les mineurs, … et les membres de leur famille.
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Pour une demande de titre de séjour déjà traitée dans le passé : dans certains cas vous pouvez demander le remboursement de la redevance que vous avez payée :
- Si vous avez demandé un titre de séjour entre le 2 mars 2015 et le 25 juin 2016, vous avez droit au remboursement intégral.
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Si vous avez demandé un titre de séjour entre le 1er mars 2017 et le 2 janvier 2019, vous avez droit à un remboursement partiel.
Vous devez en faire la demande à l’Office des étrangers via un formulaire spécial que vous trouvez sur notre fiche : ‘Combien coûte une demande de titre de séjour ?
Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’Office des étrangers.
Publié le 7 octobre 2019.
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