Depuis le 1er juin 2023, il y a du changement pour le bail étudiant en Wallonie concernant la domiciliation, la garantie locative, la preuve de la qualité d'étudiant et la fin du contrat de bail.
Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail étudiant :
en cours ;
signés à partir du 1er juin 2023.
Domiciliation dans le logement
L’étudiant peut se domicilier dans le logement si son propriétaire l'autorise expressément.
Une clause du contrat de bail étudiant peut interdire à l'étudiant de se domicilier uniquement s'il est indiqué :
- une justification expresse et sérieuse ;
- et l'adresse de la résidence principale de l'étudiant pendant la durée du contrat de bail étudiant.
Avant le 1er juin 2023, le propriétaire ne devait pas expliquer pourquoi il refusait que l'étudiant se domicilie dans le logement.
Garantie locative
Le montant de la garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer, peu importe la forme de la garantie locative (compte bloqué, garantie bancaire, garantie bancaire via l'intervention du CPAS).
Avant le 1er juin 2023, le montant de la garantie locative pouvait s'élever jusqu'à 3 mois de loyer pour :
- la garantie bancaire ;
- la garantie bancaire via l'intervention du CPAS.
Preuve de la qualité d'étudiant
L'étudiant a 6 mois pour prouver à son propriétaire qu'il est étudiant à partir de :
- l'entrée de l'étudiant dans le logement ;
ou - la prorogation du contrat de bail étudiant.
Avant la fin du délai de 6 mois, l’étudiant peut demander à son propriétaire un nouveau délai de 2 mois pour prouver à son propriétaire qu'il est étudiant. Il doit motiver sa demande.
Si l'étudiant ne prouve pas qu'il est étudiant, il n'y a pas de sanction.
Avant le 1er juin 2023, l'étudiant avait 3 mois pour prouver à son propriétaire qu'il était étudiant à partir de :
- l'entrée de l'étudiant dans le logement ;
ou - la prorogation du contrat de bail étudiant.
Avant la fin du délai de 3 mois, l’étudiant pouvait demander à son propriétaire un nouveau délai de 3 mois pour prouver à son propriétaire qu'il était étudiant. Il devait motiver sa demande.
Si l'étudiant ne prouvait pas qu'il est étudiant, les règles du bail d'habitation de droit commun s'appliquaient.
Fin du contrat de bail
Le contrat de bail étudiant prend fin automatiquement à l'échéance prévue.
Avant le 1er juin 2023 pour mettre fin au contrat de bail étudiant à l'échéance, l'étudiant ou le propriétaire devait envoyer un préavis au moins 1 mois à l'avance à l'autre.
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