Arborescence
Vous pouvez contester la décision du juge.
Pour cela, vous devez faire appel contre la décision que vous contestez.
Vous devez faire appel dans les 30 jours de la notification du jugement.
Quelles décisions ?
Le juge peut prendre plusieurs décisions pendant la procédure de règlement collectif de dettes (RCD).
Par exemple, si vous voulez faire quelque chose qui sort de la gestion normale de votre patrimoine, comme :
- faire une dépense exceptionnelle : acheter une voiture, une maison, etc. ;
- accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ;
- envisager un déménagement ;
- devenir indépendant ;
- etc.
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