Arborescence
Informer votre médiateur
Vous devez communiquer à votre médiateur de dettes tout changement dans votre situation familiale et professionnelle.
Vous devez être transparent : vous devez lui dire que vous changez de domicile.
Votre médiateur doit pouvoir vérifier si le RCD peut continuer malgré le changement.
Si vous ne le prévenez pas, vous risquez une révocation du plan de paiement : on arrête le RCD, et vous devez tout rembourser à vos créanciers tout de suite.
Pas de conséquences sur votre RCD
Normalement, cela ne change rien pour votre règlement collectif de dettes (RCD).
Changer de domicile n'a pas d'impact sur la procédure de RCD :
- le tribunal du travail reste compétent ;
- le médiateur de dettes continue sa mission.
Exemple
En janvier 2025, une personne est admise en RCD.
En décembre 2025, cette personne s'installe à Montréal au Canada, pour des raisons professionnelles.
Le médiateur de dettes doit être mis au courant.
Il doit vérifier si le RCD peut être maintenu ou s'il faut suspendre la procédure.
Les revenus de la personne vont peut-être augmenter, mais les charges aussi.
Si elle ne prévient pas du changement de situation, elle risque une révocation.
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