Que faire si un nouveau créancier se manifeste pendant le règlement collectif de dettes ?

Il faut informer rapidement le médiateur de dettes.

Pour savoir si cette dette peut être intégrée au règlement collectif de dettes (RCD), il faut voir à quel moment elle est née. 

Dette née AVANT l'ordonnance d'admissibilité

Le créancier doit être intégré dans le plan de paiement du règlement collectif de dettes (RCD). 

Par exemple, un créancier "oublié" qu'on aurait dû mettre dans la requête en RCD.

Pour savoir comment l'intégrer, il faut voir quel plan de paiement vous avez.

Pendant un plan amiable

Dette pas importante 

Si la dette n'est pas importante et qu'on la découvre pendant un plan amiable, on peut généralement l'intégrer au plan.

Souvent, le plan amiable prévoit une clause d'inclusion d'un créancier "oublié" : on peut ajouter sa dette au plan si cela ne bouleverse pas l'équilibre général du plan.

Exemple
L'endettement total est de 100.000 EUR.
On répartit le disponible proportionnellement pour les créanciers.
L'arrivée d'un créancier qui réclame 1.000 EUR ne va pas changer grand chose.

Dette importante

Si la dette est importante au point de déséquilibrer le plan amiable, le médiateur de dettes doit :

• adapter le plan amiable ;
  et
• obtenir l'accord de tous les créanciers et du médié(vous, la personne endettée) sur ce nouveau plan.

Pendant un plan judiciaire

Si la dette survient pendant un plan de paiement judiciaire, le médiateur de dettes doit retourner devant le juge pour intégrer ce nouveau créancier dans le plan.

Dette née APRES l'ordonnance d'admissibilité

Pas dans le plan

Le créancier n'est pas intégré dans le plan de paiement du RCD.

Cette dette doit être payée grâce à une médiation amiable en dehors du RCD, avec le pécule de médiation (le budget) que le médié reçoit mensuellement.

Mais le médié (la personne endettée) ne pouvait pas faire de nouvelle dette !
C'est une condition pour avoir un RCD : ne pas faire de nouvelle dettes.

Conséquences de cette nouvelle dette

• Si le médié a fait cette dette parce que le pécule de médiation était trop juste ou incomplet, le pécule de médiation doit être recalculé.
  Par exemple, si on avait oublié de prévoir une assurance incendie, une assurance auto, etc. 
  Le pécule de médiation est l'argent donné au médié (la personne endettée) pour payer ses charges de la vie courante.
  Ce pécule de médiation doit tenir compte de la réalité de la situation, pour ne pas que le médié fasse de nouvelles dettes
  Le médié peut demander au médiateur de dettes d'adapter le budget.
  Si le médiateur refuse, le médié peut demander au tribunal du travail.
   
• Faire de nouvelles dettes est une faute.
  • Le médié risque que le tribunal mette fin au RCD.
  • Sauf exception, par exemple si ce sont des dettes de soins de santé (il n'y a pas de "faute" du médié).