Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne le règlement collectif de dettes et un héritage avec un apport d'argent.
Vous devez le signaler tout de suite à votre médiateur de dettes.
Informer votre médiateur
Vous devez communiquer à votre médiateur de dettes tout changement dans votre situation familiale et professionnelle.
Vous devez être transparent : vous devez lui dire que vos revenus changent.
Par exemple, si vous recevez une somme d'argent en héritage.
Votre médiateur doit pouvoir vérifier si le RCD peut continuer malgré le changement, ou s'il faut le modifier, le suspendre, prendre d'autres mesures, etc.
Adapter le plan de paiement
Le médiateur peut demander au juge de suspendre le plan, le temps d’examiner la situation et d’adapter le plan.
Si votre héritage vous permet de rembourser vos dettes, le médiateur :
- fait un nouveau plan de paiement pour payer tous les créanciers ;
et - peut ensuite demander la clôture de la procédure.
Une fois le plan adapté, le médiateur doit demander au juge de valider les modifications.
Il doit pour cela "ramener la cause devant le juge".
"Ramener la cause devant le juge" signifie retourner devant le juge, pour lui demander de décider pour une demande ou une difficulté.
Toute partie (vous, le médiateur ou un créancier) peut ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou envoyée au greffe.
Tous les créanciers sont convoqués à une audience publique.
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