Que faire si mes revenus changent pendant le règlement collectif de dettes ?

Informer votre médiateur

Vous devez communiquer à votre médiateur de dettes tout changement dans votre situation familiale et professionnelle.

Vous devez être transparent : vous devez lui dire que vos revenus changent.
Par exemple, si :

• votre salaire augmente ou diminue, même un peu ;
• vous perdez votre travail, ou vous trouvez un travail ;
• vous recevez un héritage ;
• etc.

Vous devez le signaler tout de suite à votre médiateur.

Votre médiateur doit pouvoir vérifier si le RCD peut continuer malgré le changement, ou s'il faut le modifier, le suspendre, prendre d'autres mesures, etc.

Conséquences sur le RCD

Cela dépend du moment où se passe le changement.

Pendant les négociation (pas de plan de paiement).

Si vos revenus changent pendant les négociations, le médiateur de dettes doit recommencer les négociations depuis le début.

Pendant le plan de paiement

Vos revenus diminuent

• Si vos revenus diminuent ou disparaissent pendant un plan de paiement amiable, le médiateur de dettes doit écrire à tous les créanciers pour :
  • signaler le changement ;
  • et arrêter les paiements prévus dans le plan de paiement.
     
• Si vos revenus diminuent ou disparaissent pendant un plan de paiement judiciaire, le médiateur peut demander au juge de suspendre le plan, le temps d’examiner la situation et d’adapter le plan.
  Ensuite, il doit retourner devant le juge pour faire valider les modifications du plan.

On appelle cela "ramener la cause devant le juge".
Cela signifie demander au juge de décider pour une demande ou une difficulté.

Toute partie (vous, le médiateur ou un créancier) peut ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe.
Tous les créanciers sont convoqués à une audience publique.

Vos revenus augmentent

• Si l'augmentation est minime, peu importante : le plan continue.
   
• Si l'augmentation est importante au point de pouvoir rembourser les créanciers plus rapidement, le médiateur de dettes peut proposer un projet de plan amiable aux créanciers.