Puis-je signer plusieurs contrats à durée déterminée d'affilée ?

En principe, non.

Pour protéger le travailleur, la succession de contrats à durée déterminée (CDD) est interdite.

Mais certaines exceptions sont possibles. Vous pouvez signer plusieurs CDD d’affilée, mais uniquement dans 4 cas.

• Si les périodes d’interruption sont attribuables au travailleur (par exemple pour convenance personnelle, comme un voyage).

• Si l’employeur justifie la succession de CDD par :
  • la nature du travail (par exemple un travail saisonnier, ou un contrat de recherche scientifique subventionné, ou encore dans le domaine du spectacle);
  • ou d’autres raisons légitimes (par exemple les circonstances économiques défavorables de l’entreprise, ou la demande du travailleur pour lui permettre de trouver un nouvel emploi).
    C'est le juge qui apprécie ces raisons légitimes, parfois de manière assez stricte.

• Si l’employeur et le travailleur se mettent d’accord pour signer plusieurs CDD d’affilée, ils peuvent le faire à condition que:
  • la durée totale des contrats successifs est de maximum 2 ans;
  • chaque contrat dure minimum 3 mois;
  • ils signent maximum 4 CDD successifs.

• Si l'employeur obtient une autorisation de l'inspection sociale, la durée totale des contrats successifs peut être portée à 3 ans.
  Chaque contrat doit durer au minimum 6 mois.

Si votre employeur vous a fait signer plusieurs CDD d’affilée au-delà de ces limites, vous avez un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) depuis le début, et aux conditions prévues dans votre CDD (rémunération, horaires de travail, etc.).

Avec un CDI, vous êtes mieux protégé. Vous pouvez y mettre fin plus facilement.

Cette règle vient d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juin 2021. La loi n’a pas encore été modifiée en ce sens.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.