Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?

La loi parle de personne physique qui, à titre gratuit, s’est constituée sûreté personnelle. Elle vise bien la caution.

Distinguons deux situations :

1. Vous avez payé à la place du requérant avant le dépôt de la requête
Vous devenez créancier du requérant. Vous êtes repris dans le plan à ce titre.

2. Vous n’avez pas payé à la place du requérant avant le dépôt de la requête

Vous pouvez demander au juge saisi de la demande de RCD d’être déchargé de vos engagements.

Lorsque le requérant vous a renseigné comme caution dans sa requête, le médiateur vous avertit de la possibilité de demander votre décharge.

Concrètement, pour être déchargé, vous devez déposer au greffe du tribunal en charge du RCD une déclaration contenant une série de documents probants. Ces éléments probants doivent permettre au juge d’apprécier si, au moment de la demande, votre obligation est disproportionnée par rapport à votre situation patrimoniale.

En cas de décharge, les voies d’exécution (saisie, cession de rémunération, etc.) sont suspendues à dater de la décision d’admissibilité jusqu’à l’homologation du plan amiable, ou du PV de carence ou jusqu’au rejet du plan. Pendant ce temps, vous ne pouvez plus être inquiété par les créanciers du débiteur principal.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil