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Actualité juridique Justice
Les détenus peuvent déposer plainte contre une décision de la direction de la prison
Publié le 29 octobre 2020
Depuis le 1er octobre 2020, les détenus peuvent déposer plainte contre une décision de la direction de la prison. Cette possibilité était prévue dans la loi depuis 15 ans. Mais elle vient seulement d’entrer en vigueur. …
Actualité juridique Justice
Conflicool : la plateforme qui vous aide à trouver un médiateur
Publié le 22 octobre 2020
Vous souhaitez éviter la case « tribunal » pour résoudre votre litige ? La médiation est peut-être la solution. Faire appel à un médiateur permet souvent de résoudre un litige de manière plus rapide et moins chère qu…
Actualité juridique Justice
Article Femmes d'Aujourd'hui | Nos experts vous répondent
Publié le 07 octobre 2020
"Si mon fils invite des ados chez moi et qu'un invité cause un accident. Qui est responsable ?" Découvrez la réponse de notre juriste, par ici. "Nous aimerions héberger une amie en difficulté financière. A quoi…
Actualité juridique Justice
Mesures Corona : où en est-on ?
Publié le 15 septembre 2020
Depuis le mois de mars, les mesures « corona » se suivent… mais ne se ressemblent pas toujours ! Chômage temporaire, congé parental corona, renouvellement des titres de séjour, droit passerelle, délais pour…
Actualité juridique Justice
Augmentation des montants de l’aide juridique
Publié le 31 août 2020
Ce 1er septembre 2020, les seuils de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique (ancien pro-deo) augmentent. L’aide juridique est le droit de bénéficier (presque) gratuitement des services d’un avocat. …
Actualité juridique Justice
Coronavirus : infraction pour non-respect des mesures sanitaires
Publié le 30 avril 2020
Si vous ne respectez pas les mesures de confinement, vous êtes en infraction. Vous risquez d’être sanctionné par la police. Vous pouvez aussi être sanctionné par un agent sanctionnateur communal…
Actualité juridique Justice
Coronavirus : adaptation des délais de prescription en droit pénal et des possibilités de sortie des détenus
Publié le 10 avril 2020
Suite à la crise actuelle, des mesures ont été prises en matière pénale concernant certains délais et les possibilités pour certains détenus de sortir de la prison. Les…
Actualité juridique Justice
Coronavirus : Les délais et audiences en justice adaptés
Publié le 10 avril 2020
Depuis ce 9 avril 2020, plusieurs mesures ont été prises pour adapter les procédures civiles durant la crise. Ce qui suit concerne les procédures civiles, à l’exclusion des procédures pénales. …