Nous avons trouvé 147 résultats pour votre recherche « »
Filtrer les résultats de votre recherche :
Actualité juridique Logement
Garantie locative limitée à 2 mois de loyer en Wallonie
Publié le 08 août 2023
Région wallonne
Depuis le 1er juin 2023, le montant de la garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer en Wallonie.
Actualité juridique Logement
Adresse de référence : procédure plus claire pour les sans-abris
Publié le 24 juillet 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 7 juillet 2023, une nouvelle circulaire simplifie et explique clairement la procédure pour demander une adresse de référence pour les personnes sans-abris. Cette circulaire clarifie les règles existantes.
Actualité juridique Logement
Nouveau schéma sur l'indexation de loyer en Wallonie
Publié le 12 juillet 2023
Région wallonne
Le propriétaire peut indexer le loyer de son locataire à certaines conditions. De plus, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le montant de l'indexation de loyer est limité en fonction du certificat PEB. Comment vérifier…
Actualité juridique Logement
Wallonie : allocation d'attente logement social
Publié le 10 juillet 2023
Région wallonne
Depuis le 1er janvier 2023, un candidat qui attend un logement social en Wallonie peut obtenir une allocation. Il s'agit de l'allocation loyer et énergie, aussi appelée "allocation d'attente logement". Tous les candidats n'y ont pas droit,…
Actualité juridique Logement
Traduction en 5 langues du modèle de bail wallon en langage clair
Publié le 09 mai 2023
Région wallonne
En 2021, un modèle en langage clair du bail de résidence principale en Région wallonne a été créé par la province de Namur avec l'aide de Droits Quotidiens Legal Design. Maintenant, ce modèle de bail existe dans 5 autres langues.
Actualité juridique Logement
Infos personnelles et accès au logement : nouvelles règles à Bruxelles
Publié le 30 mars 2023
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 20 mars 2023, à Bruxelles, le propriétaire et l'agence immobilière peuvent demander uniquement certaines infos personnelles, et uniquement à certains moments au candidat d'un logement privé. Le but est de lutter contre la…
Actualité juridique Logement
26 mars : Housing action day en Belgique
Publié le 24 mars 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Ce dimanche, c'est la journée d'action pour le droit au logement en Belgique. Des rassemblements sont prévus à Liège, Charleroi et à Bruxelles.
Actualité juridique Logement
1er janvier 2023 : Indexation des revenus maximum pour le logement de transit ou d'insertion en Wallonie
Publié le 03 janvier 2023
Région wallonne
En Wallonie, les montants de revenus maximum pour obtenir un logement de transit ou d'insertion sont indexés le 1er janvier 2023.