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Actualité juridique Logement
Logement - 1er Septembre 2013 - Relogement - Région Wallonne
Publié le 20 décembre 2013
Depuis le 1er septembre 2013, de nouvelles modalités accompagnent l’obligation de relogement du bourgmestre. En effet, le bourgmestre a l’obligation de rechercher un logement pour toute personne expuls…
Actualité juridique
Procédures-1er janvier 2014- Application de la tva aux avocats
Publié le 20 décembre 2013
Dès le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA. Par conséquent, l’avocat, personne physique ou morale, doit appliquer une TVA de 21 % sur toutes ses prestations …
Actualité juridique
Procédures-1er janvier 2014- Application de la tva aux avocats
Publié le 20 décembre 2013
Dès le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA. Par conséquent, l’avocat, personne physique ou morale, doit appliquer une TVA de 21 % sur toutes ses prestations …
Actualité juridique
Procédures-1er janvier 2014- Application de la tva aux avocats
Publié le 20 décembre 2013
Dès le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA. Par conséquent, l’avocat, personne physique ou morale, doit appliquer une TVA de 21 % sur toutes ses prestations …
Actualité juridique Argent
Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…
Actualité juridique Argent
Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…
Actualité juridique Argent
Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 3 octobre 2013 - Cohabitation légale simulée
Publié le 24 septembre 2013
A partir du 3 octobre 2013, l’officier d’Etat civil peut refuser d’acter une cohabitation légale : Si l’intention d’une des personnes est d’obtenir un titre de séjour …