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Actualité juridique Logement
Frais d'agence immobilière : à charge du propriétaire (Wallonie)
Publié le 08 août 2024
Région wallonne
Certaines agences immobilières demandent au locataire de payer leurs frais de gestion. Depuis le 1er juin 2024, c'est interdit pour tous les contrats de bail d'habitation en Wallonie. Le propriétaire doit payer ces frais.
Actualité juridique Etrangers
Procédure d'asile : fin de l'aide matérielle ou financière après une décision finale
Publié le 31 juillet 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Pendant l'examen de leur demande, les demandeurs d'asile (demandeurs de protection internationale) ont droit à une aide matérielle dans un centre d'accueil et parfois à une aide financière du CPAS. Depuis le 27 juin 2024, cette aide s…
Actualité juridique Travail
Malade pendant vos congés légaux ? Vous pouvez les reporter
Publié le 24 juillet 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le Covid revient depuis quelques semaines. Si vous l'attrapez pendant vos jours de congés légaux, depuis cette année, vous ne les perdez pas. Vous pouvez les prendre plus tard.
Actualité juridique Logement
Indexation du loyer même sans certificat PEB (Wallonie)
Publié le 16 juillet 2024
Région wallonne
Le décret wallon ne prévoyait pas si le propriétaire pouvait indexer le loyer sans certificat PEB. Depuis le 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a tranché : il peut le faire. Il doit calculer l'indexation de loyer comme s'il avait un…
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement : indexation de l’indemnité kilométrique
Publié le 09 juillet 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er juillet 2024, le montant de l'indemnité kilométrique est de : 0,4297 EUR/km, pour ceux qui bénéficient de l’indexation trimestrielle ; 0,4415 EUR/km, pour ceux qui bénéficient de l’indexation…
Actualité juridique Logement
Inondations : attention aux arnaques
Publié le 08 juillet 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Si vous devez faire des travaux suite aux inondations, ne vous précipitez pas. Avant de commencer les travaux, vous devez avoir l'autorisation de l'expert de votre compagnie d'assurances. Prenez aussi le temps de choisir l'entrepreneur.
Actualité juridique Vie privée
Nouvelle manière de payer les administrateurs de biens et de la personne
Publié le 05 juillet 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
A partir du 1er juillet 2024, la rémunération des administrateurs de biens et de la personne change. L'objectif ? Une rémunération plus simple et plus claire.
Actualité juridique Logement
Victime des inondations : quelles conséquences sur votre contrat de bail ?
Publié le 04 juillet 2024
Région wallonne
Cela dépend. Si votre logement est partiellement inhabitable, vous pouvez demander à votre propriétaire de diminuer le prix de votre loyer ou mettre fin à votre contrat de bail. Si votre logement est totalement inhabitable, votre contrat…