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Actualité juridique Argent
Augmentation des prix des huissiers de justice
Publié le 15 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
En 2023, les frais des huissiers de justice augmentent. Les débiteurs qui paient leurs dettes à des huissiers vont payer plus cher.
Actualité juridique Etrangers
Amour sans frontières : faire reconnaître son mariage étranger
Publié le 14 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La commune décide si un mariage conclu à l'étranger peut être reconnu en Belgique. Mais d'abord, il faut traduire et légaliser l'acte de mariage étranger.
Actualité juridique Travail
Changements pour le crédit-temps
Publié le 10 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Il y a du changement pour les demandes de crédit-temps introduites à partir du 1er février 2023 : 48 mois maximum, condition d'ancienneté et d'occupation, âge de l'enfant abaissé à 5 ans, etc.
Actualité juridique Famille
Parents séparés : quel parent décide s'il arrive un accident ?
Publié le 08 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Un enfant part avec un seul parent pendant les vacances. Si l'enfant a un accident, ce parent ne peut pas décider seul. Il doit avoir l'accord de l'autre parent.
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement : indexation de l’indemnité kilométrique
Publié le 07 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le montant de l'indemnité kilométrique est de 0,4259 EUR/km du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023
Actualité juridique Argent
La prime pellets pour les ménages
Publié le 06 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les ménages qui se chauffent aux pellets ont droit à une prime de 250 EUR, à certaines conditions. Ils doivent la demander avant le 30 avril 2023.
Actualité juridique Protection sociale
Examens ratés en janvier, l'étudiant perd-il son RIS ?
Publié le 02 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Non. Le CPAS ne peut pas retirer le revenu d'intégration sociale (RIS) de l'étudiant parce qu’il a raté des examens en janvier.
Actualité juridique Argent
Annuler un achat fait au salon de l'auto ?
Publié le 31 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Normalement, l'acheteur ne peut pas annuler l'achat de sa voiture fait au salon de l'auto. Mais il y a des exceptions.