Nous avons trouvé 1111 résultats pour votre recherche « »
Filtrer les résultats de votre recherche :
Actualité juridique Justice
Augmentation des montants de l’aide juridique
Publié le 31 août 2020
Ce 1er septembre 2020, les seuils de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique (ancien pro-deo) augmentent. L’aide juridique est le droit de bénéficier (presque) gratuitement des services d’un avocat. …
Actualité juridique Famille
Durée de validité des mesures de séparation des cohabitants légaux
Publié le 27 août 2020
Les cohabitants légaux qui souhaitent se séparer peuvent demander au juge de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires. Les mesures urgentes et provisoires …
Actualité juridique Dettes liées à une succession
Renoncer gratuitement à une succession : nouveau seuil
Publié le 21 août 2020
Après un décès, les héritiers ont parfois la mauvaise surprise de découvrir que le défunt avait beaucoup de dettes ! Pour ne pas payer ces dettes, les héritiers doivent faire une déclaration de renonciation à la succession…
Actualité juridique Famille
Administration de biens et/ou de la personne : uniformisation des publications au Moniteur belge
Publié le 19 août 2020
Lorsqu’une personne est mise sous administration de biens et/ou de la personne, le juge de paix rend une décision qui s’appelle une ordonnance. Cette ordonnance est publiée au Moniteur belge. Cette…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers et refus de reconnaissance d’enfant : un recours en justice possible !
Publié le 17 août 2020
Un étranger peut reconnaitre un enfant né en Belgique pour établir un lien de filiation avec lui (un lien de paternité ou de maternité). L’étranger doit demander la reconnaissance à la commune…
Actualité juridique Etrangers
Demande de titre de séjour : indexation de la redevance administrative
Publié le 31 juillet 2020
Pour demander un titre de séjour en Belgique, les étrangers doivent payer une redevance administrative à l’Office des étrangers. Cette redevance est obligatoire pour la plupart des titres de séjour. A partir de ce vendredi 31…
Actualité juridique Famille
S’enregistrer en ligne comme donneur d’organes
Publié le 15 juillet 2020
Depuis le 1er juillet 2020 il est plus facile de se déclarer donneur d’organes. Cela peut toujours se faire à la commune. Mais désormais, cela peut aussi se faire en ligne ou chez son médecin traitant. …
Actualité juridique Argent
Plus de plafond pour faire appel au SECAL
Publié le 08 juillet 2020
Lorsqu’un parent ne reçoit plus les contributions/pensions alimentaires que l’autre parent doit lui payer, il peut faire appel au service des créances alimentaires (SECAL). C’est un service qui dépend du SPF finances…