Chiffres clés

  1. Taux d'intérêt légal
  2. Seuils de revenus pour bénéficier de l'aide juridique gratuite
  3. Seuils d'insaisissabilité
  4. Indice santé et indice des prix à la consommation
  5. Délais de prescription
  6. Calcul de l'indexation du loyer
  7. Montants des indemnités de procédure
  8. Montants du revenu d'intégration sociale
  9. Les chiffres de votre déclaration fiscale

1. Taux d’intérêt légal

Le taux d'intérêt légal pour 2017 en matière civile est de 2%.

Le taux légal dans les transactions entre commerçants pour le 1er semestre de l'année 2017 est de 8%

Il existe également un taux d'intérêt légal en matières fiscales et sociales qui est fixé à 7 %.

Ce taux s'applique automatiquement sauf si des dispositions fiscales ou sociales particulières y font exception .

Pour connaitre l'évolution des taux d'intérêts légaux, cliquez sur "En savoir plus"

 En savoir plus

Haut de la page


2. Seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite

Les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex système pro deo) sont indexés chaque année le premier septembre.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2017 :

  • les personnes isolées pourront bénéficier de l’aide juridique :
    • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 996 EUR
    • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 996 EUR et 1.276 EUR
  • les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), pourront bénéficier de l’aide juridique :
    • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.276 EUR.
    • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.276 EUR et 1.556 EUR.

Il est utile de rappeler que sont pris en considération les "moyens de subsistance" de toutes les personnes majeures habitant sous le même toit que la personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridique. Les moyens de subsistance sont toutes les ressources financières au sens large et les signesd'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.
On déduit cependant de ce montant, un montant forfaitaire de 176,95 EUR par personne cohabitant avec ce justiciable.
C’est ce dernier montant qui ne peut excéder les seuils de revenus de 1.276 EUR ou 1.556 EUR.

 En savoir plus

Haut de la page


3. Seuils d’insaisissabilité

Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation.

Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er janvier 2017 sont les suivants :

Revenus professionnels nets mensuels Taux Montant saisissable par tranche
0,00 € à 1.085,00 € 0% 0,00 €
1.085,01 € à 1.166,00 € 20% 16,20 €
1.166,01 € à 1.286,00 € 30% 36,00 €
1.286,01 € à 1.407,00 € 40% 48,40 €
1.407,01 € et plus 100% entièreté de ce qui excède 1.407,01 €

 

Autres revenus Taux Montant saisissable par tranche
0,00 € à 1.085,00 € 0% 0,00 €
1.085,01 € à 1.166,00 € 20% 16,20 €
1.166,01 € à 1.407,00 € 40% 96,40 €
1.407,01 € et plus 100% entièreté de ce qui excède 1.407,01 €

 

Ces seuils sont à relever de 67,00 € par enfant à charge.

 

En savoir plus

Haut de la page


4. Indice santé et indice des prix à la consommation

Vous avez besoin des ces indices pour adapter certains montants (loyer, pensions et contributions alimentaires, etc.).
Vous les trouverez sur le site du SPF Economie.

L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.

Indice des prix à la consomation

Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.

L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, allocations sociales et certains salaires.

Indice santé

Haut de la page


5. Délais de prescription

La matière des délais de prescription est particulièrement dense et complexe.

Les délais proposés sont ceux de la prescription extinctive.

Une fois le délai écoulé le débiteur est libéré du paiement de sa dette. La prescription extinctive sanctionne l'inaction du créancier. Mais attention, la prescription n’affecte pas l’existence même de la dette mais bien son exigibilité. Ainsi, si le paiement de la dette a été effectué volontairement, le débiteur ne peut plus en réclamer le remboursement.

La prescription peut être interrompue si :

  • le débiteur signe une reconnaissance de dettes ;
  • le débiteur demande des délais de paiement : cela constitue une reconnaissance implicite ou tacite de sa dette ;
  • le débiteur paie une partie de la dette ;
  • le créancier envoie, via un huissier de justice, une citation en justice ;
  • le créancier envoie, via un huissier de justice, un commandement de payer ;
  • le créancier procède, via un huissier de justice, à une saisie.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro. Le temps écoulé est perdu et un nouveau délai de prescription recommence à courir.
La prescription peut également être suspendue. Dans ce cas, le délai de prescription est prolongé de la durée du temps pendant lequel il a été suspendu.

Mais attention, depuis juillet 2013, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut, à certaines conditions, interrompre le délai de prescription.

Voyez le tableau des délais de prescription

 

Haut de la page 

 


6. Calcul de l'indexation du loyer

Sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, vous pouvez calculer vous-même votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul du nouveau loyer et vous obtenez le montant de votre loyer nouvellement indexé.

Calculateur de loyer

Haut de la page


7. Montants des indemnités de procédure

La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est constituée par l’indemnité de procédure dont les montants sont fixés par le Roi.

Ci-dessous, un tableau reprenant les indemnités pour les demandes évaluables en argent comme par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, les travaux non réalisés, etc.

  Montant de base Montant minimal Montant maximal
Jusqu’à 250 € 165 € 82,50 € 330 €
De 250,01 à 750 € 220 € 137,50 € 550 €
De 750,01 à 2.500 € 440 € 220 € 1.100 €
De 2.500,01à 5.000 € 715 € 412,50 € 1.650 €
De 5.000,01 à 10.000 € 990 € 550 € 2.200 €
De 10.000,01 à 20.000 € 1.210 € 687,50 € 2.750 €
De 20.000,01 à 40.000 € 2.200 € 1.100 € 4.400 €
De 40.000,01 à 60.000 € 2.750 € 1.100 € 5.500 €
De 60.000,01 à 100.000 € 3.300 € 1.100 € 6.600 €
De 100.000,01 à 250.000 € 5.500 € 1.100 € 11.000 €
De 250.000,01 à 500.000 € 7.700 € 1.100 € 15.400 €
De 500.000,01 à 1.000.000 € 11.000 € 1.100 € 22.000 €
Au-dessus de 1.000.000,01 € 16.500 € 1.100 € 33.000 €

 

Haut de la page


8. Montants du revenu d’intégration sociale

Les montants du revenu d’intégration sociale indexés au 1er septembre 2017 :

 

Montant de base

Revenu d'intégration
sur une base annuelle
au 1er septembre 2017

Revenu d'intégration
sur une base mensuelle 
au 1er septembre 2017

Catégorie 1

Personne cohabitante

5.155,80 EUR  7.141,58 EUR 595,13 EUR

Catégorie 2

Personne isolée

7.733,71 EUR

10.712,38 EUR 892,70 EUR

Catégorie 3

Personne qui cohabite avec une famille à sa charge

10.311,62 EUR 14.283,19 EUR 1190,27 EUR

 

Haut de la page

 

9. Les chiffres de votre déclaration fiscale

 

Quotité exemptée d’impôt

Articles 131 à 133 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2017

Revenus 2016

Montant indexé

Exercice 2018

Revenus 2017

Si vos revenus sont inférieurs à :

15.220

26.510

27.030

Montant exempté d’impôt

4.260

7.420

7.570

Si vos revenus sont supérieurs à :

15.220

26.800

27.330

Montant exempté d'impôt 4.095 7.130 7.270
Si vos revenus sont entre  :   26.510 et 26.800 27.030 et 27.330

Montant exempté d’impôt

4.095

7.420- (revenus - 26.510)

7.570 - (revenus - 27.030)

       

Majoration si vous êtes atteint d’un handicap

870

1.520

1.550

 

Majoration si vous avez des enfants à charge :

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2017

Revenus 2016

Montant indexé

Exercice 2018

Revenus 2017

Pour 1 enfant :

870

1.520

1.550

Pour 2 enfants :

2.240

3.900

3.980

Pour 3 enfants :

5.020

8.740

8.920

Pour 4 enfants :

8.120

14.140

14.420

Supplément pour chaque enfant au-delà du 4ème

3.100

5.400

5.510

 

 

 

 

Supplément pour chaque enfant de moins de 3 ans si vous ne déduisez pas les frais de garderie

325

570

580

 

 

 

 

Supplément si vous vivez seul avec un ou plusieurs enfants à charge

870

1.520

1.550

 

Majoration si vous avez d’autres personnes à charge :

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2017

Revenus 2016

Montant indexé

Exercice 2018

Revenus 2017

Supplément pour chaque autre personne à charge

870

1.520

1.550

Supplément pour chaque parent, frère ou soeur qui a plus de 65 ans

1.740

3.030

3.090

 

Personnes à charge

Articles 136, 140, 141, 142 et 143 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2017

Revenus 2016

Montant indexé

Exercice 2018

Revenus 2017

Revenus nets maximum à ne pas dépasser pour être à votre charge

1.800

3.140

3.200

 

 

 

 

Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément  et vivez avec un ou plusieurs enfants

2.600

4.530

4.620

Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément et  vivez avec un ou plusieurs enfants handicapés

3.300

5.750

5.860

 

 

 

 

Montant maximum de la contribution alimentaire versée à votre enfant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net ses revenus

1.800

3.140

3.200

 

 

 

 

Montant maximum des revenus en tant que travail d’étudiant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net des revenus

1.500

2.610

2.660

 

Epargne-pension

Article 145/8 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2017

Revenus 2016

Montant indexé

Exercice 2018

Revenus 2017

Montant plafond des paiements pris en compte pour la réduction d’impôt

625

940

940

 

Frais professionnels forfaitaires des salariés

Article 51 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montants indexés

Exercice 2017

Revenus 2016

% à déduire

Montants indexés

Exercice 2018

Revenus 2017

% à déduire

Tranche de revenus pour le calcul des frais professionnels forfaitaires

jusqu'à 8.450

30%

jusqu'à     8.620

30%

Entre 8.450 et 19.960

11%

Entre 8.620 et 20.360

11%

Au-delà de 19.960

3%

Au-delà de 20.360

3%

 

 

 

 

 

Montant maximum des frais professionnels forfaitaires

4.240

 

4.320

 

Haut de la page