Comment calcule-t-on le montant saisissable si je reçois plusieurs types de revenus ?

On additionne les différents montants saisissables, pour chaque revenu.

Montants maximum par revenus

Vos revenus saisissables ne peuvent pas être saisis dans leur entièreté.

Il y a des montants maximum (plafonds) par tranche de revenus.

Ces plafonds sont différents si vous recevez des revenus :

• professionnels ;
  ou
• de remplacement (chômage, mutuelle, pension, etc.).

Pour connaître ces montants maximum, voyez les seuils d'insaisissabilité, dans notre rubrique Chiffres clés

Calcul

Si vous cumulez plusieurs types de revenus, ils doivent être additionnés.

Cette addition se fait différemment selon les revenus additionnés.

Rémunération + indemnité maladie professionnelle ou allocations de chômage

On considère les revenus de remplacement comme des revenus professionnels.
L'indemnité pour maladie professionnelle, ou l'allocation de chômage complémentaire, doit être additionnée à votre revenu professionnel pour le mois en question.
On calcule les montants saisissables sur la totalité des sommes.

Pour ce cumul entre revenus professionnels et revenus de remplacement, on détermine les quotités saisissables en tenant compte des modalités de calcul et des seuils d’insaisissabilité des revenus professionnels.

Le problème essentiel pour les tiers saisis (employeur, Fedris, ONEM), est de s'accorder pour savoir qui fait les retenues et pour quels montants.

Rémunération + pécule de vacances

• Si vous êtes employé, votre employeur calcule le montants des quotités saisissables pour le mois du paiement du double pécule de vacances sur les 2 montants.
   
• Si vous êtes ouvrier, le cumul des sommes et les modalités de retenue doivent être établis en accord entre les deux tiers saisis :
  • votre employeur ;
  • et la caisse de vacances.

Rémunération + prime de fin d'année

Le montant de votre prime de fin d’année est additionné à la rémunération nette du mois pendant lequel elle vous est payée.
Il y a alors de fortes chances pour qu’elle soit entièrement saisie.

Votre prime peut aussi être fractionnée mois par mois (c'est rare).
Mais c'est contraire au Code judiciaire et aux règles sectorielles pour les primes de fin d’année.

Si la prime de fin d'année n'est pas payée par l'employeur mais par un Fonds social, le problème de la pluralité de tiers saisis peut aussi se poser : qui doit retenir quels montants?
Par exemple, dans le secteur de la construction, de l'Horeca, etc.