A quel tribunal m'adresser?

Si vous souhaitez introduire une procédure en justice, vous devez utiliser une requête ou une citation.

Pour savoir auprès de quel juge ou tribunal vous devez déposer votre requête ou envoyer votre citation, vous devez déterminer 2 choses.

1. Déterminer la compétence matérielle : quel type de juge est compétent pour traiter mon litige ?

Par exemple, le juge de paix est compétent en matière de bail et le tribunal de la famille est compétent en matière de divorce.

Sur le site tribunaux-rechtbanken, vous pouvez dérouler le menu et choisir la matière de votre litige. Le site vous indique alors le juge ou le tribunal compétent.

Vous trouverez aussi un schéma explicatif dans les documents-types ci-dessus.

2.  Déterminer la compétente territoriale : quel juge est compétent géographiquement ?

Par exemple, le Juge de Paix de Jodoigne est compétent pour traiter votre litige si le logement loué est situé à Jodoigne.

La compétence territoriale d'un juge dépend du type de litige. En fonction du type de litige, les règles de compétence territoriale diffèrent. Voici quelques exemples :

  • en matière de bail, c'est le code postal du logement loué qui détermine la compétence ;
  • en matière de sécurité sociale, c'est le domicile du bénéficiaire qui compte ;
  • en matière familiale, c'est le domicile des enfants ou le dernier domicile du couple qui compte ;
  • en matière d'administration provisoire, c'est le domicile ou la résidence du (futur) administré qui compte.

Pour connaître le juge compétent territorialement, entrez le code postal sur le site de la compétence territoriale.

 

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