Comment vais-je recevoir la décision de justice ?

Vous, ou votre avocat, recevez une simple copie du jugement par la poste, 8 jours maximum après que le jugement ait été prononcé.

Lors de l’audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement. Vous ne devez pas retourner devant le juge à cette date. Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois.


En plus de la simple copie, vous allez peut-être recevoir une signification du jugement. C'est la communication officielle d'un jugement par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

La signification fait courir le délai d'appel. Pour plus d'infos, voyez la question "Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?".

Elle est obligatoire avant de pouvoir procéder à l'exécution forcée du jugement. Pour plus d'infos, voyez la question "Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice?".

Vous ou votre adversaire pouvez lancer la signification. En général, c'est celui qui veut faire exécuter le jugement de manière forcée (saisie, etc) qui lance et paie la signification.

Il n'y a pas de délai fixé pour procéder à la signification d'un jugement.


Dans certaines matières (notamment certains conflits en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit familial), le jugement est communiqué officiellement par notification. Le greffier doit, dans les 8 jours de la prononciation du jugement, notifier le jugement aux parties.

Concrètement, le greffe vous envoie une copie du jugement par pli judiciaire (une enveloppe verte par courrier recommandé).

Cette notification est équivalente à la communication officielle du jugement. Elle vaut donc signification du jugement. C'est à partir de cette notification que les délais de recours vont commencer à courir.

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