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Actualité juridique Protection sociale
Social – 21 juin 2011 – Garantie de revenu aux personnes âgées
Publié le 18 août 2011
La garantie de revenu aux personnes âgées (Grapa) est régie par la loi du 22 mars 2001. Cette loi détermine le montant maximum annuel de la Grapa, mais elle prévoit que des arrêtés royaux…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 12 avril 2011 – Licenciement
Publié le 18 août 2011
La loi du 12 avril instaure de nouveaux délais de préavis à respecter par l’employeur en cas de licenciement. Mais ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à tous les contrats ! …
Actualité juridique Protection sociale
Social – 13 avril 2011 – Congé de paternité pour la partenaire homosexuelle
Publié le 18 août 2011
Depuis le 20 mai 2011, la partenaire homosexuelle de la mère biologique d’un enfant a droit au même congé de « paternité » que le père. Ce congé de paternit…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 13 avril 2011 – Congé parental
Publié le 18 août 2011
En règle générale, le congé parental doit être pris avant les 12 ans de l’enfant. Jusqu’à présent la loi ne faisait pas de distinction pour les enfants handicapés. …