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Actualité juridique Logement
Article Femmes d'Aujourd'hui N°14 - rubrique "experts"
Publié le 20 avril 2016
L’appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ? Découvrez la réponse rédigée en langage juridique clair dans cet article Femme d'Aujourd'hui Lisez également nos différentes fiches…
Actualité juridique Logement
Saut d’indexation pour les loyers en Région wallonne - Avril 2016
Publié le 18 avril 2016
L’indexation du loyer des baux de résidence principale consiste à adapter le montant du loyer à l'évolution du coût de la vie. Cette adaptation au coût de la vie se calcule par rapport à l’indice santé de l’année en cours. Cet…
Actualité juridique Logement
Article Femmes d'Aujourd'hui N°11 - rubrique "experts"
Publié le 25 mars 2016
"Bien que nous ayons fait l’entretien annuel, notre chaudière est tombée en panne. Nous l’avons fait réparer et avons envoyé la facture à notre propriétaire, qui refuse de payer. Peut-on retirer cette somme de notre loyer? (Corinne,…
Actualité juridique Logement
Logements sociaux : remboursement des suppléments de loyer pour chambres inoccupées
Publié le 25 février 2016
Vous êtes locataire d’un logement social en Région wallonne ? Alors lisez bien cette actualité : elle pourrait vous faire gagner de l’argent ! Depuis 1995, la Région wallonne prévoit, à certaines conditions, le…
Actualité juridique Logement
Logement - 15 février 2016 - Un registre de la résidence pour les enfants de parents divorcés/séparés
Publié le 17 février 2016
Quand des parents se séparent, ils doivent décider où les enfants seront domiciliés. Même si la garde est alternée, au niveau administratif ils ne peuvent avoir qu’un seul domicile. A défaut d’accord, c’est le juge qui décide où les…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er janvier 2015 – Indicateurs Performance Energétique des Bâtiments (PEB) dans les publicités (Région wallonne)
Publié le 07 janvier 2015
A partir du 01er janvier 2015, les publicités de mise en location ou de vente de logements doivent mentionner la classe energétique du bâtiment vendu ou loué. ( Par exemple A = excellente performance énergétique, consommations faibles -…
Actualité juridique Logement
Logement - 23 juin 2014 – Logement social (Région wallonne)
Publié le 23 juin 2014
Quelques modifications ont été apportées en matière d’attribution de logements sociaux. Les points essentiels : Interdiction de demander une mutation pour convenance personnelle pendant les 3 premières années d…
Actualité juridique Logement
Logement – 19 mars 2014 – Logements inoccupés – Région wallonne
Publié le 21 mai 2014
Pour aider les autorités à lutter contre les logements inoccupés, l’article 80 du code wallon du logement a été modifié. Cette petite modification peut cependant avoir de grands effets…