Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on prendre mes revenus ?

Oui.

Ce n'est pas une saisie mais une cession de rémunération.

Cession de rémunération

Une cession de rémunération est une convention par laquelle vous cédez au prêteur une partie de votre salaire, si vous ne remboursez pas votre crédit.

Si vous ne payez plus les mensualités de votre crédit, le prêteur peut se servir de la cession de salaire.
Il ne doit pas passer par un huissier de justice ni par une procédure de saisie.

Il demande alors à la personne qui vous paye vos revenus, de lui payer une partie de vos revenus pour rembourser votre crédit.
Par exemple, votre employeur paye à votre prêteur, ce que vous devez lui rembourser.
Vous recevez le reste de votre salaire.

Pas tous vos revenus

On ne peut pas vous forcer à donner tous vos revenus.

Pour plus d'informations, voyez Peut-on saisir tous mes revenus ?

Règles à respecter

Il y a des règles de forme particulières pour protéger les travailleurs.

2 documents séparés

La cession de rémunération doit être signée dans un acte séparé  (Acte de cession).

Elle ne peut pas se trouver dans le contrat principal.

Vous devez signer 2 documents séparés.

Le but est d’attirer votre attention.
La cession de rémunération ne peut pas être une clause écrite en tout petit parmi d’autres, et que vous n’avez peut-être même pas lue.

Exception : si vous faites une cession de rémunération par un acte notarié, il ne faut pas nécessairement qu'elle soit dans un document séparé.

Procédure pour utiliser la cession

Le prêteur doit vous informer qu'il va utiliser la cession de rémunération par une procédure spécifique.

• Le prêteur doit vous avertir qu'il va utiliser la cession par :
  • une lettre recommandée ;
    ou
  • un exploit d’huissier de justice.
     
• Vous avez alors 10 jours pour vous y opposer, par lettre recommandée.
  Un courrier simple, un mail ou un courrier interne ne suffisent pas.
  Si vous vous opposez sans faire une lettre recommandée, l’opposition nulle (elle n'est pas valable, elle ne compte pas).

  Vous pouvez toujours vous opposer après les 10 jours, mais l'opposition sera valable uniquement pour le futur.

  Si vous vous opposez, cela suspend la cession de rémunération : on la met sur pause, on l'arrête.
   

• Si vous faites opposition, le prêteur doit demander au juge de paix l’autorisation de continuer l’exécution de la cession.
  Vous pouvez alors :
  • demander au juge de paix des délais de paiement ;
  • contester la dette ;
  • ou récupérer la quotité saisissable pour négocier avec d’autres créanciers.
    (voyez la définition de quotité insaisissable)