Arborescence
Oui.
Réserve de propriété
Le crédit auto est un crédit à la consommation : un crédit pour acheter une voiture.
La plupart des crédits auto contiennent une clause de réserve de propriété.
Cette clause vous transfère la propriété de la voiture quand vous avez remboursé votre crédit.
Donc, vous devenez propriétaire de la voiture, quand vous avez tout remboursé.
Si vous ne remboursez pas, le prêteur peut récupérer, à tout moment, la voiture que vous avez achetée grâce au crédit.
Remboursé plus de 40 % ?
Si vous avez remboursé plus de 40 % du montant principal du crédit (= montant emprunté sans les intérêts et les frais), le prêteur doit d'abord vous envoyer une mise en demeure par courrier recommandé.
Il ne peut pas reprendre la voiture tant qu'il n'a pas :
- votre accord ;
ni - l'autorisation du juge de paix (jugement).
Comment ça se passe ?
Concrètement, un huissier de justice peut reprendre la voiture, avec l'aide d'une entreprise (garagiste, dépanneur), si nécessaire.
La voiture sera vendue :
- en vente publique ;
ou - à un acheteur de gré à gré.
Le prêteur doit vous informer du prix auquel votre voiture a été revendue.
Si elle a été vendue pour plus cher que le montant de votre dette, il doit vous rendre le surplus.
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