Que fait le juge des saisies ?

Le juge des saisies s'occupe de vérifier que les règles sont respectées : 

• pour les saisies ;
  et
• par les huissiers de justice.

Contestations sur des saisies

Le juge des saisies est compétent notamment pour :

• les demandes d'un créancier (requête unilatérale) pour les saisies conservatoires ;
• les contestations les difficultés qui peuvent se poser pour les saisies conservatoires et les saisies exécutoires ;
• les actions en revendication (le véritable propriétaire réclame la propriété d'un objet saisi chez quelqu'un d'autre) ;
• les contestations sur les objets et les revenus insaisissables ;
• les interventions du SECAL (service des créances alimentaires) du SPF Finances.

Attention ! Le juge des saisies peut seulement vérifier si la saisie respecte les règles et les lois (légalité et régularité de la saisie).
Il ne peut pas vérifier si vous devez payer cette dette ou non.

Le juge des saisies vérifie cela uniquement si un créancier ou un débiteur le lui demande.
Il ne vérifie pas tous les actes ni tous les jugements.

Vérifier que les huissiers respectent les règles

Le juge des saisies a aussi pour mission de vérifier que les huissiers de justice respectent la loi.

S'il constate une négligence, il en informe le procureur du Roi, qui évalue les suites disciplinaires à prendre.

Comment demander au juge des saisies de vérifier ?

Vous pouvez introduire votre demande devant le juge des saisies de 2 façons, selon la situation.

• Par citation.
  Par exemple, si vous voulez contester une saisie, vous pouvez faire opposition à la saisie.
  Cette opposition se fait par citation.
  Vous devez demander à un huissier de justice de faire la citation.
   
• Par requête. 
  Par exemple, si vous risquez d'être insolvable, votre créancier peut demander une saisie conservatoire.