Arborescence
Cela dépend du montant de votre dette.
Votre créancier peut demander au juge de paix, ou au tribunal de première instance, de vous condamner à payer votre dette.
Selon le montant de votre dette
- Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes de paiement de maximum de 5.000 EUR.
- Le tribunal de première instance est compétent dès que le montant est supérieur à 5.000 EUR.
Toujours le juge de paix pour certaines dettes
Attention, le juge de paix est toujours compétent quel que soit le montant de la demande pour certaines matières.
On dit qu'il a une compétence exclusive.
Notamment pour :
- les contestations sur un contrat de bail, par exemple pour payer les arriérés de loyers ;
- les contestations sur les contrats de crédits à la consommation,
les demandes de facilités de paiement,
et les contestations sur le cautionnement de contrats de crédits ;
- les conflits entre voisins.
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