Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ?

Une cession de rémunération est une convention par laquelle vous cédez à votre créancier la partie saisissable de votre salaire, pour le cas où vous ne respectez pas vos engagements.

On retrouve généralement ce type de cession dans les contrats de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation.

Si vous ne respectez pas vos engagements, le créancier peut activer la cession de rémunération, sans devoir faire une procédure de saisie.

La cession de rémunération doit figurer dans un contrat séparé.
La clause par laquelle vous cédez, par exemple, votre rémunération à l’organisme de crédit ne peut pas se trouver dans le contrat principal. Il faut signer 2 documents séparés.
Le but  est d’attirer votre attention. La cession de rémunération ne peut pas être une clause écrite en tout petit parmi d’autres, que vous n’avez peut-être même pas lue.
Une exception: pas besoin de contrat séparé si vous signez la cession de rémunération dans un acte notarié.

Si votre créancier veut exécuter la cession de rémunération, il doit vous en informer par une procédure spécifique.

  • Le créancier doit vous avertir, par une lettre recommandée ou par exploit d’huissier, de son intention de mettre en œuvre la cession.
     
  • Vous (le cédant) avez un délai de 10 jours pour vous y opposer, par lettre recommandée. Vous devez adresser la lettre recommandée à votre employeur (le débiteur cédé).
    Attention, un courrier simple, un mail ou un courrier interne ne sont pas suffisants.
    Si vous faites opposition après les 10 jours, elle n'est valable que pour le futur. Vous ne pouvez pas récupérer les sommes déjà cédées.
     
  • Si vous vous êtes opposé à la cession, le créancier (le cessionnaire) doit demander au juge de paix l’autorisation de poursuivre l’exécution de la cession.

Pour connaître les seuils d'insaisissabilité, qui s'appliquent également à la cession de rémunération, voyez la rubrique "Les seuils d'insaisissabilité" dans les "Chiffres clés".

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