Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ?

Une cession de rémunération / une cession de revenus est une convention par laquelle vous cédez à votre créancier la partie saisissable de votre salaire ou de vos revenus, pour le cas où vous ne respectez pas vos engagements. On retrouve généralement ce type de cession dans les contrats de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation. Si vous ne respectez pas vos engagements, le créancier peut activer la cession de rémunération, sans devoir faire une procédure de saisie. ...

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