Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?

Pour demander au juge de trancher votre conflit, vous devez utiliser ce qu'on appelle un acte introductif d’instance. Il existe 3 types d’acte introductif d’instance : la citation, la requête, la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire). La requête conjointe est un moyen de saisir le juge, c'est-à-dire de lui demande de trancher un conflit. Les parties sont d'accord de demander au juge de trancher leur conflit (sans être nécessairement d'a...

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