Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?

Pour demander au juge de trancher votre conflit, vous devez utiliser ce qu'on appelle un acte introductif d’instance.

Il existe 3 types d’acte introductif d’instance :

La requête conjointe est un moyen de saisir le juge, c'est-à-dire de lui demande de trancher un conflit. Les parties sont d'accord de demander au juge de trancher leur conflit (sans être nécessairement d'accord sur la solution à donner à leur conflit), et de comparaître ensemble devant lui.

Concrètement, les parties doivent rédiger une requête conjointe, dans laquelle elles expliquent le problème et précisent chacune leur position. La requête doit être datée et signée par les deux parties.

La requête peut être

  • soit déposée au greffe en mains propres;
  • soit adressée par recommandé.


La comparution volontaire est possible dans tous les cas, pour tous les conflits.

Cet acte introductif d’instance est moins coûteux qu’une citation. Les parties peuvent même convenir de prendre en charge les frais chacune pour moitié.
 

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