- Article 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales
- Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
- Article 569, 32° du Code judiciaire
- Article 137 bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988 (version Bruxelles-Capitale)
- Article L1124-40 du Code de la démoctratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004
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