- Article 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales
- Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
- Article 569, 32° du Code judiciaire
- Article 137 bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988 (version Bruxelles-Capitale)
- Article L1124-40 du Code de la démoctratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004
Si vous n'avez pas alimenté le parcmètre ou l'horodateur ou si vous avez oublié de mettre votre disque, une taxe ou une redevance d'un montant forfaitaire vous est réclamée.
La récupération d'une taxe forfaitaire de stationnement est similaire à celle de toute taxe communale. La taxe peut ainsi être perçue soit au comptant, via les parcmètres ou horodateurs, soit par voie de rôle (le document officiel qui fixe le montant de la taxe à payer). Ce rôle est arrêté sur la base des constats des agents affectés au contrôle du stationnement. Il est ensuite rendu exécutoire par le Collège communal. L’administration se donne ainsi son propre titre exécutoire sans devoir passer par un juge.
Le receveur communal vous envoie l’avertissement-extrait de rôle. Vous devez payer la taxe dans les deux mois de cet envoi. Si la taxe n’est pas payée, un rappel par recommandé doit être envoyé avant qu’un huissier de justice ne procède à un commandement de payer et aux éventuelles mesures d’exécution forcée (saisie sur salaire, saisie de meubles, etc.).
Tous ces frais engendrés par l’intervention d’un huissier de justice vous sont portés en compte. Le recours auprès du tribunal de première instance est toujours possible si vous contestez l’application de la taxe.
La récupération d'une redevance forfaitaire de stationnement passe par une autre procédure. Généralement, le paiement doit être effectué dans un délai de 10 jours.
Si vous ne payez pas, la commune peut tenter une procédure de recouvrement amiable soit via une société spécialisée dans le recouvrement de dettes, soit via un huissier de justice. Le recours à cette procédure, qui est règlementée de manière très stricte, ne peut ajouter des frais supplémentaires, à l'exception de ceux prévus dans le règlement communal.
Si le recouvrement amiable ne donne rien, la commune n'est plus obligée d'obtenir un jugement pour vous forcer à payer ! Elle peut se délivrer son propre titre exécutoire : la contrainte. Elle doit d'abord vous envoyer au moins une mise en demeure par courrier recommandé. Elle peut vous réclamer des frais administratifs pour cette mise en demeure.
C'est un huissier de justice qui vous "signifie" la contrainte, c'est-à-dire qu'il vous la communique officiellement. Il peut ensuite passer aux mesures d’exécution forcée (saisie sur salaire, saisie de meubles, etc.). Si vous contestez la redevance, c'est à vous d'entamer une procédure en Justice, et de prouver que la redevance n'est pas due. Vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la signification.
La commune peut aussi choisir de vous assigner devant le juge de paix, à moins que les arriérés ne s’élèvent à plus de 5.000 EUR. Dans ce cas exceptionnel, c’est le tribunal de première instance qui est compétent. Devant le juge, c’est à la commune d’apporter la preuve par toute voie de droit (PV, photos, etc.) que la redevance est due. Si vous êtes condamné, les frais de justice sont à votre charge. Si elle obtient gain de cause, la commune peut, sur base du jugement et du titre exécutoire qu’elle a obtenus, mandater un huissier de justice afin qu’il procède aux mesures d’exécution forcée. Cette intervention de l’huissier de justice occasionne encore des frais supplémentaires.
