Quelles sont les conditions pour être désigné tuteur d'un MENA ?

Pour être désigné comme tuteur, vous devez être:

  • majeur;
  • résident en Belgique;
  • en séjour légal illimité;
  • figurer sur la liste des tuteurs agréés du Service des tutelles;
  • avoir des connaissances suffisantes en droit des étrangers (aucun diplôme n'est exigé mais le Service des Tutelles vérifie vos connaissances);
  • vous avez des qualités humaines nécessaires.

Ainsi, le Service des Tutelles vérifie :

  • votre sensibilité envers la problématique des menas;
  • vos capacités relationnelles;
  • vos compétences en matière d’organisation et de coordination.

Vous ne pouvez pas être agréé comme tuteur si :

  • vous n'avez pas la libre disposition de vos biens (vous êtes personnellement mis sous tutelle);
  • vous avez été déchu de l'autorité parentale;
  • vous êtes réputé d'une conduite non conforme à la morale (inconduite notoire);
  • vous avez une mauvaise gestion;
  • vous avez un conflit d'intérêt avec le mena.

Exemples de conflits d'intérêt avec le mena :
- vous (ou votre partenaire) êtes en procédure en justice et les intérêts du mena sont en jeu;
- ou vous travaillez à l'Office des étrangers, au C.G.R.A., ou un autre organisme qui prend des décisions à l'égard des étrangers.

Même agréé, vous ne pouvez pas être désigné comme tuteur d'un mena en particulier, si:

  • vous exercez une fonction d'accueil à l'égard du mena concerné, dans le cadre d'une institution d'accueil, ou d'une initiative locale d'accueil (ILA) organisée par un centre public d'action sociale (CPAS);
  • vous dirigez une telle institution;
  • vous êtes membre du Conseil de l'Aide sociale de ce CPAS;
  • vous êtes membre du Conseil communal de la commune dont dépend ce CPAS.

Attention, si vous êtes désigné comme tuteur et que vous exercez la profession d'avocat, vous ne pouvez pas être, en même temps, l'avocat du mineur.

Pour plus d'informations, prenez contact avec le Service des Tutelles.

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