Quelle est ma mission en tant que tuteur mena ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche concerne la tutelle des menas (mineurs étrangers non acompagnés).

Ces règles ne sont pas les mêmes que les règles concernant la tutelle des mineurs dont les parents sont décédés ou qui ne peuvent plus exercer l'autorité parentale.

Pour les questions concernant la tutelle des enfants mineurs belges, voyez la rubrique "tutelle" dans la partie Famille.

Voici vos devoirs pour exercer votre mission, en toute indépendance, notamment du Service des tutelles et de l'Office des étrangers :

  • représenter le mena dans ses actes juridiques, procédures administratives ou judiciaires (introduire une demande d'asile, un recours, etc.);
     
  • assister le mena dans ses procédures et être présent lors de ses auditions;
     
  • être vigilant aux convocations, décisions ou demandes que vous recevez (à partir de ce moment commencent les délais de recours, même si le mineur et le Service des tutelles en reçoivent une copie);
     
  • demander sans délai l'assistance d'un avocat via l’aide juridique de deuxième ligne;
     
  • expliquer au mena la portée des décisions prises par les autorités;
     
  • avoir des contacts réguliers avec le mena afin de développer une relation de confiance et connaître son point de vue sur les décisions le concernant;
     
  • veiller au respect de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses;
     
  • prendre soin de lui durant son séjour en Belgique, veiller à ce qu’il soit scolarisé et reçoive un soutien psychologique et des soins médicaux appropriés;
     
  • veiller à ce que les autorités compétentes en matière d'accueil prennent les mesures pour lui trouver un hébergement adapté;
     
  • prendre toutes mesures utiles afin de rechercher les membres de sa famille;
     
  • faire des propositions que vous jugez opportunes en matière de solution durable conforme à son intérêt;
     
  • gérer ses biens sans en disposer, mais vous pouvez utiliser ses revenus pour son entretien et ses soins (l'autorisation du juge de paix est nécessaire pour emprunter, renoncer à une succession, etc.);
     
  • faire en sorte qu’il bénéficie de l'aide des pouvoirs publics à laquelle il a droit, par exemple, aide sociale, allocations familiales, bourse d’études, etc.;
     
  • envoyer des rapports au juge de paix et au Service des tutelles.
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