Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?

La réponse varie selon qu’il s’agit d’un plan amiable ou judiciaire.

  •  La décision relative au plan de règlement judiciaire est susceptible d’appel dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement.
  •  Par contre, un plan de règlement amiable accepté par toutes les parties et homologué par le juge n’est plus susceptible d’appel.
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