La réponse varie selon qu’il s’agit d’un plan amiable ou judiciaire.

•  La décision relative au plan de règlement judiciaire est susceptible d’appel dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement.

•  Par contre, un plan de règlement amiable accepté par toutes les parties et homologué par le juge n’est plus susceptible d’appel.