Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?

La réponse varie selon qu’il s’agit d’un plan amiable ou judiciaire.  La décision relative au plan de règlement judiciaire est susceptible d’appel dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement (le greffe du tribunal envoie par la poste le jugement).  Par contre, un plan de règlement amiable accepté par toutes les parties (acceptation expresse : les parties ont accepté par écrit  ou acceptation tacite : elles  n'ont pas répondu...

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